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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Nos conditions générales de vente et d'utilisation
1. PRÉAMBULE
1.1 Application de nos conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toutes personnes effectuant un achat par le biais du site shop.misterpiscines.com, édité et exploité par la société Misterpiscines SAS, 21 rue de l’Industrie, 69530 BRIGNAIS (France), RCS LYON 502 617 970, TVA FR77502617970. Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées sans réserves par le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande sur le site.
Ces conditions générales de vente étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Toutes autres conditions générales de vente produites par le client n'auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité de shop.misterpiscines.com. Le client déclare être âgé de 18 ans minimum, d'avoir la capacité juridique ou bien d'être en possession d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer librement des commandes sur le site. Il déclare en outre être informé que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu'il a validé sa commande de matériel en ligne.
1.2 Responsabilités
shop.misterpiscines.com est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, shop.misterpiscines.com peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un problème ou incident technique sur le site lors de la validation de la commande, soit à un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. shop.misterpiscines.com tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
2. COMMANDE
2.1 Généralités
Les prix de vente des produits proposés sur shop.misterpiscines.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.
Les prix ne prennent pas en considération les frais d'acheminement des marchandises chez le client qui seront indiqués et facturés en complément lors du rappel et de la validation de la commande sauf mention contraire sur la fiche dudit produit. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site shop.misterpiscines.com. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Nos marchandises sont payables à Misterpiscines SAS. Les échéances fixées sur nos factures sont de rigueur.
Les prix indiqués sont ceux de shop.misterpiscines.com et ne peuvent s'appliquer dans les magasins exploités par Misterpiscines SAS. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. shop.misterpiscines.com est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter shop.misterpiscines.com pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact de notre site.
2.2 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le Client commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. Le « double clic » associé à la procédure d'authentification, de non-répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un email généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
2.3 Validation de la commande
Toute commande validée par le client entraîne l'acceptation définitive des présentes conditions générales de vente sans possibilité de recours sauf cas de rupture de stock ou de l'application du droit de rétractation. Chaque commande fera l'objet d'une confirmation par email dans lequel sera récapitulé l'ensemble de la commande.
2.4 Annulation de la commande
Toute demande d'annulation de commande devra être adressée à MisterPiscines.com par l'intermédiaire de la rubrique « mon compte » du site.
Toute demande d'annulation de commande effectuée par courrier simple ne sera pas traitée et prise en compte par shop.misterpiscines.com. Dans le cas où votre commande aurait déjà été expédiée par notre service logistique, nous vous invitons à refuser le colis auprès du transporteur.
3. MOYENS DE PAIEMENT
Pour valider et régler sa commande, le client dispose de plusieurs moyens de paiement :
- Par carte bancaire nationale et internationale
- Par PayPal si le montant de la commande est inférieur ou égal à 1000€.
- Par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire nationale et internationale est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d'un particulier ou professionnel dont la banque émettrice de la carte bancaire est située en France Continentale ou Monaco.
4. LIVRAISON
4.1 Généralités
Les produits achetés sur shop.misterpiscines.com sont uniquement livrables à l'adresse de livraison indiquée par le client en France Continentale, Corse et Principauté de Monaco (liste non exhaustive).
Les frais de port et d'emballage indiqués sur shop.misterpiscines.com sont uniquement valables pour les expéditions à destination de la France Continentale. shop.misterpiscines.com tiendra informé le client par email d'un éventuel surcoût des frais de transport pour tous les envois hors France Continentale.
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur contre signature, soit par avis de mise à disposition. En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le Client devra prendre toutes les dispositions auprès de l'accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise. Dès la présentation du colis par les services postaux ou par le transporteur à l'adresse indiquée par le client, shop.misterpiscines.com a rempli son obligation de livraison. shop.misterpiscines.com décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.
4.2 Délais
Les délais indiqués sur le site sont les délais de préparation de la commande hors livraison/acheminement du colis. A ces délais de préparation de commande et selon la typologie des produits et le type de prestataire utilisé, des délais d'acheminement de 48 à 96h s'ajoutent aux délais d'expédition mentionnés sur le site. Conformément à la loi et en cas de dépassement de 30 jours de la date de livraison communiquée lors de la commande, le client a la possibilité d'annuler sa commande à partir de son compte client. Les expéditions par messagerie rapide (Chronopost ou autres) pourront entraîner un surcoût des frais de transport qui resteront à la charge du client. Les délais d'expédition indiqués s'entendent jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés) auxquels s'ajoutent les délais classiques d'acheminement qui varient en fonction du type de transport. Le délai d'expédition court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
4.3 Responsabilité
La responsabilité de shop.misterpiscines.com ne pourra être engagée en cas de retard ou d'erreur de livraison dues à une mauvaise saisie de l'adresse par le client lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le client. Tout retard de livraison du fait de perturbations attribuables aux sociétés de transport ne pourra engager la responsabilité de MisterPiscines.com. La livraison de chauffages ou tout autre matériel volumineux pouvant nécessiter un transport spécifique compte tenu de leur encombrement, le client devra disposer d'une adresse de livraison facilement accessible. Dans le cas où le transporteur ne pourrait y accéder, shopmisterpiscines.com ne pourra être tenu responsable des mauvaises conditions d'accès pouvant entraîner retard ou impossibilité de livraison.
4.4 Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Sauf convention contraire, le vendeur choisit librement le transporteur. Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l'acheteur doit le refuser. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à quatre semaines.
Lors de la réception de votre colis, veillez à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Si le colis n'est pas dans un état parfait, vous devrez ajouter des réserves sur le bordereau du livreur, avant signature. Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si vous n'avez pas émis de réserves. Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
En cas d'anomalie, nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer le jour même ou au plus tard un jour ouvrable après réception de votre commande, par courrier électronique cette anomalie.
En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 48 heures suivant la livraison.
5. SERVICE APRÈS VENTE
5.1 Généralités
Une politique de retour des marchandises commandées est mise en place sur shop.misterpiscines.com. Ainsi, tout client souhaitant retourner du matériel commandé sur le site MisterPiscines.com devra se conformer à cette politique et respecter les procédures de retour. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable de MisterPiscines.com et le matériel sera renvoyé à son expéditeur à ses frais. shop.misterpiscines.com doit avoir préalablement été informé de tout retour avant chaque renvoi de marchandise pour être accepté. La demande de retour s'effectue exclusivement sur le site shop.misterpiscines.com. Après acceptation, shop.misterpiscines.com envoie au client un bon de retour accompagné d'un numéro. Le bon de retour doit être imprimé et inséré à l'intérieur du colis et le numéro attribué doit figurer de manière visible sur le colis afin d'être facilement identifié lors de sa réception par shop.misterpiscines.com. Les retours doivent être expédiés à l’adresse retour indiquée par shop.misterpiscines.com
5.2 Réclamations
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur votre compte client. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de la commande par shop.misterpiscines.com, doivent être formulées à shop.misterpiscines.com par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5.5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l'acheteur cessera d'être acquis.
5.3 Droit de rétractation
Le client (particulier uniquement) dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par la loi pour retourner ses articles sans justifications à ses frais à compter de la date de livraison.
Tout article à échanger ou à rembourser doit être retourné à shop.misterpiscines.com dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de l'acceptation de retour par shop.misterpiscines.com, le cachet de la poste faisant foi. Les articles doivent impérativement être retournés à shop.misterpiscines.com dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine.
5.4 Remboursement
Durant la période de rétractation de 15 (quinze) jours francs, les produits retournés à shop.misterpiscines.com seront contrôlés et remboursés dans un délai de quatre semaines après acceptation du matériel retourné. Les frais de retours restent à la charge du client et ne seront pas remboursés par MisterPiscines.com. Le client retourne les produits commandés à ses propres risques.
5.5 Produits non-conformes ou erreur de livraison
En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande, le client doit en informer shop.misterpiscines.com dans les trois jours ouvrés suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée.
shop.misterpiscines.com remboursera au client les frais de retour du colis sur présentation de justificatifs.
5.6 Service Après Vente
Tout matériel défectueux durant la période de garantie devra être renvoyé à MisterPiscines.com à l'adresse indiquée sur le bon de retour préalablement remis par shop.misterpiscines.com
Dans certains cas et selon le type de produit, le matériel pourra être retourné par l'acheteur directement au SAV du fabricant. shop.misterpiscines.com fournira à l'acheteur les coordonnées du service concerné. Les demandes de SAV s'effectuent exclusivement via la rubrique Service Après Vente
6. DISPONIBILITÉ
La disponibilité des articles vendus sur le site shop.misterpiscines.com est indiquée sur les fiches d'information de chaque article. Ces délais s'entendent jours ouvrables. Les délais de disponibilité des articles sont mentionnés sur chaque fiche produit et concernent uniquement les commandes passés le jour même et payées par Carte Bancaire, Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles, en cas de rupture de stock temporaire ou définitive, la disponibilité est immédiatement mise à jour sur MisterPiscines.com. Les délais de disponibilité indiqués pour les produits non stockés et expédiés directement par les fournisseurs et ont été communiqués directement par ces derniers. Si toutefois et malgré toute notre vigilance, un produit indiqué en stock chez un fournisseur venait à être en rupture de stock, le client en sera immédiatement informé lors du traitement de sa commande, un produit de remplacement ou remboursement de sa commande lui sera alors proposé par shop.misterpiscines.com.
Si l'article commandé est indisponible après la passation de commande du client, shop.misterpiscines.com en informera le client par email dans les meilleurs délais. Dans ce cas, shop.misterpiscines.com proposera au client un article de remplacement d'une valeur et qualité équivalente. Si le client refuse cet article de remplacement ou si shop.misterpiscines.com se trouve dans l'incapacité d'en fournir un, la commande sera automatiquement annulée et remboursée. Les articles indisponibles sont uniquement supprimés du catalogue shop.misterpiscines.com en cas de rupture de stock définitive chez les fournisseurs, dans le cas contraire, le client pourra renouveler sa commande dès que l'article sera de nouveau disponible chez nos fournisseurs et qu'il aura fait l'objet d'un réapprovisionnement.
7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des articles achetés sur shop.misterpiscines.com au profit du client ne sera réalisé qu'après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez le client. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu'au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l'acheteur. Le transfert de propriété et l'exécution des présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement au client à l'origine de la commande. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.
8. DROIT APPLICABLE
8.1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les clauses qui s'y rapportent sont soumises au droit français. En cas de litiges entre professionnels seuls les tribunaux de Lyon seront compétents. En cas de litige, le client s'efforcera de trouver une solution amiable auprès de shop.misterpiscines.com. La conclusion du présent contrat est localisée en France.
8.2 Application de la loi française
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. shop.misterpiscines.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de shop.misterpiscines.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Dans le cas d'un litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel se trouve le siège de Misterpiscines.com, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, MisterPiscines.com se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Il est rappelé que les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.
8.3 Portée des présentes conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
8.4 Invalidité partielle et intégralité du contrat
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Généralités
Les fichiers de shop.misterpiscines.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données récoltées sont utilisées à des fins de traitement et d'exécution des commandes des clients, de personnaliser la communication sur le site et améliorer les différents services proposés. shop.misterpiscines.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par ses clients .
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). shop.misterpiscines.com est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'envoyer un courrier à : shop.misterpiscines.com - 21 rue de l’Industrie - 69530 BRIGNAIS.
10. GARANTIE & RESPONSABILITÉS
10.1 Généralités
Les articles proposés par MisterPiscines.com, sauf mention contraire sur la fiche produit, sont vendus neuf et dans leur emballage d'origine. Ils sont identiques en tous points à ceux proposés dans les réseaux de distribution traditionnels. Toute garantie supérieure à 1 an et proposée par le constructeur doit être prise en charge directement par le constructeur auprès du client final.
Conformément à la loi, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale relatives aux vices cachés après règlement complet de sa commande. Les conditions et durée de garantie du fabricant sont indiquées sur la fiche d'information des articles présentés sur shop.misterpiscines.com. Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture d'achat de l'article. Tout article pour lequel la garantie serait expirée ne sera pas pris en charge par shop.misterpiscines.com.
Sont exclus de la garantie: Les exclusions de la garantie commerciale du fabricant ; Les dommages résultants de l'inobservation des prescriptions ou instructions du fabricant ; Les opérations d'entretien courant ainsi que les accessoires et consommables ; Les dommages d'ordre esthétique ; Les vols, incendies, et tous risques couverts par l'assurance multirisque habitation ; Les appareils ayant subi une modification de leurs spécificités ; Les appareils ayant subi un démontage par une société non agréée par shop.misterpiscines.com ; Non respect des prescriptions et consignes d'entretien ; l'utilisation anormale ou non conforme de l'article; Les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …); Les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.
10.2 Responsabilités
La société Misterpiscines SAS n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
shop.misterpiscines.com n'étant pas le fabricant des articles vendus sur le site, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés à un bien ou une personne du fait d'un défaut de l'article. Le client devra engager la responsabilité du fabricant de l'article acheté. La responsabilité de shop.misterpiscines.com ne pourra être engagée en cas de pertes commerciales ou manque à gagner lors de l'utilisation du site et de la conclusion du contrat de vente entre le client et shop.misterpiscines.com.
Certains matériels et équipements commercialisés sur shop.misterpiscines.com doivent faire l'objet d'une installation par un professionnel ou d'un installateur agréé afin de bénéficier de la garantie constructeur/fabricant. Il convient par conséquent au client de s'assurer avant toute installation que le matériel peut faire l'objet d'une installation/mise en service par un non-professionnel.
10.3 Garantie du matériel
Si un article est défectueux ou non conforme pendant la période de garantie, le client contactera le service clients de shop.misterpiscines.com qui lui indiquera la procédure à suivre pour le retour du matériel. Aucun retour ne sera accepté sans l'autorisation préalable de shop.misterpiscines.com et le matériel sera renvoyé à son expéditeur à ses frais. Aucun article ne pourra faire l'objet d'une intervention sur site. Toutes les garanties s'entendent retour atelier. Les éventuels frais de montage/démontage des pièces défectueuses sont à la charge du Client.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. Les articles doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine intact et en parfait état de revente avec l'ensemble des éléments livrés.
Dans tous les cas, la société Misterpiscines SAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur ou du fabricant d’appliquer sa garantie. En tout état de cause, la garantie commerciale sera refusée à tout produit modifié, réparé, intégré ou ajouté par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou du service. Elle ne prendra pas davantage en charge les produits endommagés lors du transport ou lors d’une mauvaise utilisation.